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99-18964 Généré par l'IA

Lawyers' Astreinte Liquidation Appeal

Numéro de cause 99-18964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal challenging a decision by the Court of Appeal which refused to liquidate a provisional penalty payment (astreinte) and impose a new one against a firm of lawyers who had delayed in complying with a prior order to issue salary slips, despite the order ultimately being executed before the appeal judgment was rendered. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that by finding the injunction was executed late but failing to establish whether an external cause was responsible for the delay, the Court of Appeal violated the statutory provision allowing for the suppression or reduction of the astreinte only upon proof of a *cause étrangère* (external cause) for non-performance or delay.

Regeste Legislator

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l'article 36, alinéa 3 de la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lawyers' Astreinte Liquidation Appeal: The highest court quashed the appellate decision, reasoning that by finding the injunction was executed late but failing to establish whether an external cause was responsible for the delay, the Court of Appeal violated the statutory provision allowing for the suppression or reduction of the astreinte only upon proof of a *cause étrangère* (external cause) for non-performance or delay.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir liquidation d'une Sàrl provision ad litem réduction du traitement conclusions subsidiaires liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 36, alinéa 3 de la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991
This article establishes the condition for suppressing a penalty (astreinte) due to a foreign cause, and its violation led to the cassation of the appellate decision.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to condemn the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs incurred during the proceedings.
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12/00072
Company Appeal Against Judicial Liquidation Reversal
00-21852
Liquidator's Appeal on Interruption of Lapse of Proceedings
96-21978
Appeal Regarding Liquidation of Penalty for Failure to Remove Encroachments
15-14212
Appeal Against Liquidation Interruption and Procedural Resumption Order
10-24721
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 36, alinéa 3 de la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991

This article establishes the condition for suppressing a penalty (astreinte) due to a foreign cause, and its violation led to the cassation of the appellate decision.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to condemn the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs incurred during the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B), au profit de la société Coulombie-Gras, société civile professionnelle d'avocats (SCP), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCP Coulombie-Gras, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 36, alinéa 3 de la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991 ;

Attendu que, selon ce texte, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée, en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en liquidation d'astreinte et fixation d'une nouvelle astreinte destinée à assurer l'exécution de l'injonction de lui délivrer des bulletins de salaire, faite à la société d'avocats Coulombie-Gras par décision du bâtonnier de l'Ordre rendue le 13 novembre 1996, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que ladite décision était assortie de l'exécution provisoire et avait été notifiée à la société Coulombie-Gras, énonce qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ni d'en élever le montant dès lors que l'injonction a été exécutée le 7 février 1997, antérieurement au prononcé du jugement frappé d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que l'injonction avait été exécutée avec retard, sans retenir l'existence d'une cause étrangère à l'origine de ce retard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la SCP Coulombie-Gras aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Coulombie-Gras à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du Adix-huit décembre deux mille un.