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00-16755 Généré par l'IA

Late Rent Payment Vindicates Eviction Despite Subsequent Notice

Numéro de cause 00-16755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The plaintiff appealed a decision that dismissed her claims, arising from a situation where she had failed to comply with a prior court order that suspended a resolutory clause by making a late payment of rent and charges for January and February 1998, twenty days after the deadline established by the order. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the twenty-day delay in payment, despite a subsequent eviction notice, constituted a breach of the obligations set forth in the order, and the lower court was justified in dismissing the claims without further inquiry because its factual findings rendered any further investigation into the plaintiff's knowledge of the legal context irrelevant.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Late Rent Payment Vindicates Eviction Despite Subsequent Notice: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the twenty-day delay in payment, despite a subsequent eviction notice, constituted a breach of the obligations set forth in the order, and the lower court was justified in dismissing the claims without further inquiry because its factual findings rendered any further investigation into the plaintiff's knowledge of the legal context irrelevant.

Mots-clés

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paiement du loyer délai de paiement congé tardif expulsion d'un logement opposition tardive droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the appellant to pay a specific sum to the opposing parties regarding costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellant to pay a specific sum to the opposing parties regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant place Ferdinand Auger, 76640 Yébleron,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des appels prioritaires), au profit :

1 / de Mme Denise A..., épouse B..., demeurant ...,

2 / de Mme Eliane B..., épouse Z..., demeurant place de la Mairie, 76640 Yébleron,

3 / de M. Jean-Louis B..., demeurant ...,

4 / de M. Loïc Y..., demeurant place Fernand Auger, 76640 Yébleron,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mme X..., à la suite de l'ordonnance de référé du 30 décembre 1997 ayant suspendu les effets de la clause résolutoire, avait versé, le 20 février 1998, une somme de 10 000 francs au titre des loyers et charges des mois de janvier et février 1998, payables à terme échu, que ce retard de vingt jours constituait à lui seul une inexécution des dispositions de l'ordonnance de référé, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a justement retenu que la délivrance d'un commandement de quitter les lieux n'était pas de nature à influer sur le fait que Mme X... n'avait pas rempli les obligations qui résultaient, pour elle, de cette ordonnance, et relevé souverainement que M. Y... connaissait le contexte juridique de son engagement, comme les incertitudes pesant sur son acquisition, en a exactement déduit, justifiant légalement sa décision de ce chef sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que Mme X... devait être déboutée de ses demandes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts B... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.