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00-16734 Généré par l'IA

Landlord's Failure to Provide Suitable Premises Relieves Tenant of Rent Obligation

Numéro de cause 00-16734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly ruled that the landlord failed in his obligation to deliver premises suitable for the agreed-upon use (Italian restaurant) because the leased space lacked a required extraction flue necessary to meet sanitary regulations, thus preventing the tenant from operating, and consequently, the tenant was relieved of rent payment until the issue was rectified, even though the tenant had agreed to handle administrative steps; the court further correctly rejected the landlord's claims regarding lease termination based on a notice served on a previous tenant and based on arguments not properly raised in the final pleadings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Failure to Provide Suitable Premises Relieves Tenant of Rent Obligation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Mots-clés

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congé par le bailleur colocataire réglementation des loyers droit d'emption du preneur arriérés de loyer résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee concerning legal expenses.
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1998-8348
Landlord Breach of Essential Delivery Obligation for Commercial Premises Lacking Smoke Extraction System
98-18049
Landlord v. Tenant (Lease Termination and Rent Accessories)
86-11093
Landlord Occupancy Obligation and Lease Termination
00-19279
Tenant Lease Termination for Failure to Maintain Premises
12-18337
Landlord's Obligation to Deliver Fit Premises Trumps Tenant Acknowledgment of Necessary Repairs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee concerning legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit de M. Abdelaziz Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier, troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que, si le preneur s'était engagé à procéder aux démarches administratives nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation d'un commerce de restauration italienne, cela n'exonérait pas le bailleur de son obligation de délivrance, qui lui impose de livrer des locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés, et constaté que, les locaux loués ne disposant pas d'un conduit d'extraction exigé par les prescriptions sanitaires départementales et, en conséquence, par la copropriété, le preneur était dans l'impossibilité d'exercer l'activité définie au bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'il y avait lieu de dispenser M. Y... du paiement du loyer convenu tant que cette situation perdurerait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu que M. X... ne pouvait se prévaloir du commandement délivré à la précédente locataire pour faire constater la résiliation du bail le liant à M. Y..., la cour d'appel, devant laquelle le bailleur n'avait pas invoqué dans ses dernières écritures la sommation interpellative adressée au nouveau locataire faisant référence à l'attestation d'assurance, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.