Legislator Jurisprudence & Législation
00-16711 Généré par l'IA

Re-demarcation of Already Judicially Demarcated Land

Numéro de cause 00-16711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicants sought to have the same parcels of land re-demarcated (bornage) that had already been the subject of a boundary demarcation executed pursuant to a judgment confirmed on appeal in 1993. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to conduct further inquiries because its finding that the current action concerned the same parcels rendered any such research inoperative, thereby legally justifying its decision to dismiss the action.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Re-demarcation of Already Judicially Demarcated Land: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to conduct further inquiries because its finding that the current action concerned the same parcels rendered any such research inoperative, thereby legally justifying its decision to dismiss the action.

Mots-clés

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délimitation de terrain nouvelle attribution constitution d'un droit réel rectification du registre foncier dévolution de la succession protection des prestations

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ordering the payment of legal costs to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the payment of legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Maurice Jacob Y...,

2 / Mme Dominique Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

2 / de Mme Pâquerette X..., épouse Bique, demeurant Résidence les Chicanes, bâtiment 7, porte 714, Grand Camp, 97139 Les Abymes,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la présente action en bornage avait pour objet le bornage des mêmes parcelles que celles bornées en exécution du jugement du 20 janvier 1993, confirmé par un arrêt du 13 décembre 1993, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.