Legislator Jurisprudence & Législation
00-16600 Généré par l'IA

Tenant Electrical Repair Obligation Appeal

Numéro de cause 00-16600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision that upheld a lower court ruling, arguing that the appellate court failed to address the grounds of the original judgment and incorrectly attributed repair obligations to the tenant based on the lease agreement, which specified the tenant was responsible for maintaining the electrical installation and covering necessary replacements, while the landlord was only responsible for major repairs (as defined by the Civil Code) and structural elements. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court was not required to rule on aspects of the initial judgment not relied upon by the appellant in their appeal submissions, and correctly found that the contractual terms placed the electrical repair costs on the tenant, while also deeming a further argument concerning the lack of consideration for the rent due to uncompleted works inadmissible as it was a new issue raised only at the Supreme Court level.

Regeste Legislator

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article 606 du Code civil, article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 1719 et 1720 du Code civil; Tenant Electrical Repair Obligation Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court was not required to rule on aspects of the initial judgment not relied upon by the appellant in their appeal submissions, and correctly found that the contractual terms placed the electrical repair costs on the tenant, while also deeming a further argument concerning the lack of consideration for the rent due to uncompleted works inadmissible as it was a new issue raised only at the Supreme Court level.

Mots-clés

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locataire frais de réparation jugement civil obligations contractuelles loyer fondé sur les coûts dommages aux installations électriques

Dispositions légales citées

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article 606 du Code civil
Cited in the reasoning to define the landlord's repair obligations, which contextualizes the application of the main ruling concerning the tenant's obligations.
article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify why the appellate court did not need to address certain grounds from the lower court's judgment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses under the appeal.
articles 1719 et 1720 du Code civil
Cited in the reasoning to support the finding that the maintenance work was the tenant's responsibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify why the appellate court did not need to address certain grounds from the lower court's judgment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses under the appeal.

article 606 du Code civil

Cited in the reasoning to define the landlord's repair obligations, which contextualizes the application of the main ruling concerning the tenant's obligations.

articles 1719 et 1720 du Code civil

Cited in the reasoning to support the finding that the maintenance work was the tenant's responsibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Le Mycène, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Pegasus, société civile immobilière, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Pegasus, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, réunies, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les motifs du jugement que M. X... n'est pas réputé s'être appropriés, en vertu de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'au soutien de sa demande de confirmation, il avait formulé des moyens nouveaux dans ses conclusions d'appel ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, selon le bail, le preneur devait entretenir en bon état de fonctionnement l'installation d'électricité et faisait son affaire personnelle de la remise en état et même de tout remplacement qui deviendrait nécessaire et que le bailleur n'avait à sa charge que les grosses réparations définies par l'article 606 du Code civil ainsi que celles concernant le clos et le couvert, la cour d'appel a retenu, sans violer les articles 1719 et 1720 du Code civil, que les travaux étaient à la charge du preneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :

Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'obligation du preneur de payer le loyer n'avait pas de cause puisque le locataire ne pouvait utiliser les lieux tant que les travaux n'étaient pas réalisés, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Pegasus la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.