Commercial Lease Co-Tenancy and Notice of Business Purpose Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved a commercial lease where only one sister was formally registered as the tenant, but the unregistered sister acted as a co-holder of the lease until notice was given. The appellate court upheld the validity of a notice regarding the change of business purpose (despecialization) because the alleged transfer of rights between the two sisters had never been properly notified to the landlord, and both sisters had jointly notified the intent to change use for the purpose of selling the business, justifying the lower court's decision against the formally registered tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mlle Odile Y... aux dépens; Commercial Lease Co-Tenancy and Notice of Business Purpose Change: The appellate court upheld the validity of a notice regarding the change of business purpose (despecialization) because the alleged transfer of rights between the two sisters had never been properly notified to the landlord, and both sisters had jointly notified the intent to change use for the purpose of selling the business, justifying the lower court's decision against the formally registered tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order ruling on the merits of the appeal.
This provision concerns the assessment of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Odile Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (audience solennelle), au profit :
1 / de M. Michel X...,
2 / de Mme Claire Z..., épouse X...,
demeurant tous deux ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle Odile Y..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, qu'alors que seule Mlle Odile Y... était inscrite au registre du commerce et des sociétés, Mlle Rolande Y... s'était comportée en cotitulaire du bail jusqu'a jour du congé puisque la cession alléguée par les deux soeurs n'avait jamais été notifiée au bailleur et que Mlles Rolande et Odile Y... avaient notifié toutes les deux leur intention de despécialisation, par exploit du 1er avril 1992, en vue de la vente de leur fonds de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Odile Y... aux dépens :
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.