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00-13416 Généré par l'IA

Building Credit Union v. Debtor (Attachment of Public Housing Funds)

Numéro de cause 00-13416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party challenged the validity of an attachment-seizure proceeding initiated by a building credit union to recover debt under a notarized loan, where the attachment was executed against funds held by a public housing office. The appellate court upheld the lower court's decision denying the challenge, reasoning that since the creditor's claim, both in principle and amount, had been definitively established by prior judicial decisions, the executory nature of the title could not be questioned due to the authority of the thing judged, and the lower court was correct in not re-evaluating the debt owed by the third-party garnishee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Credit Union v. Debtor (Attachment of Public Housing Funds): The appellate court upheld the lower court's decision denying the challenge, reasoning that since the creditor's claim, both in principle and amount, had been definitively established by prior judicial decisions, the executory nature of the title could not be questioned due to the authority of the thing judged, and the lower court was correct in not re-evaluating the debt owed by the third-party garnishee.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de fonds coopérative de crédit prétention de tiers validité de la reconnaissance de dette dette publique validité du séquestre

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive regarding the dismissal of claims based on Article 700.
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19-22404
Financial Institution v. Debtor (Property Attachment Dispute)
07/10939
Public Housing Office v. Debtor: Validity of Third-Party Attachment Notices
95-15980
Credit Union v. Debtor (Foreclosure Contract Validity)
96-10294
Bank Attachment Upheld Despite Alleged Misapplication of Funds
06/01732
Credit Company v. Debtor Entity: Validity of Attachment Following Debt Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive regarding the dismissal of claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :

1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ...,

2 / de la société Nièvre habitat , dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le Bâtiment, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 septembre 1998), que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Nièvre habitat, pour avoir paiement de sommes qui lui étaient dues par Mme X..., en vertu d'un prêt consenti par un acte notarié ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution de constater la nullité de la saisie ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa contestation ;

Mais attendu qu'en relevant que la créance de l'UCB avait déjà été reconnue tant dans son principe que dans son montant par plusieurs décisions de justice devenues définitives, la cour d'appel qui n'a fait que rappeler l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions de justice, en a exactement déduit que le caractère exécutoire du titre détenu par l'UCB, comme ses effets, ne pouvait être remis en cause ;

Et attendu qu'en retenant que la société Nièvre habitat, office public d'HLM était tenu envers Mme X... de sommes correspondant à l'exécution de missions qui lui avait été confiées, la cour d'appel qui n'avait pas à déterminer autrement le montant de la dette du tiers saisi, a fait une exacte application des dispositions légales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de l'UCB ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.