Appeal Against Lifting of Precautionary Attachments Due to Undetermined Underlying Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, authorized by an enforcement judge to conduct precautionary attachments of assets against two other companies, appealed the subsequent decision by the same judge, confirmed by the Court of Appeal, which lifted those attachments on the grounds that the underlying debt was not established in principle. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenge, framed as a lack of legal basis and violation of the relevant law concerning precautionary measures, essentially sought to re-examine the exclusive power of the authorizing judge to assess whether the claimed debt appeared well-founded in principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Technogram aux dépens; Appeal Against Lifting of Precautionary Attachments Due to Undetermined Underlying Debt: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenge, framed as a lack of legal basis and violation of the relevant law concerning precautionary measures, essentially sought to re-examine the exclusive power of the authorizing judge to assess whether the claimed debt appeared well-founded in principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order deciding the outcome of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Technogram, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit :
1 / de la société MRCTM, dont le siège est ...,
2 / de la société MRCI, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Technogram, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société MRCTM et de la société MRCI, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2000), qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la société Technogram à pratiquer des saisies conservatoires de créances et de valeurs mobilières à l'encontre des sociétés MRCI et MRCTM, celles-ci ont demandé au juge de l'exécution de constater que la créance n'était pas fondée en son principe, et d'ordonner la mainlevée des saisies ;
Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les mesures conservatoires ;
Mais attendu que sous le couvert de défaut de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de violation de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain conféré par la loi au juge qui autorise une mesure conservatoire, d'apprécier si la cérance invoquée paraît fondée en son principe ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Technogram aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.