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00-60305 Généré par l'IA

Employer Vindicates Annulment of Union Delegate Designation Due to Fraudulent Intent

Numéro de cause 00-60305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought the annulment of an individual's designation as a union delegate and union representative to the works council, arguing the designation was fraudulent. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had annulled the designation, reasoning that the lower court had correctly determined, based on the facts presented, that the designation's objective was to secure individual protection for the employee, thereby establishing that the designation constituted a fraudulent maneuver.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Vindicates Annulment of Union Delegate Designation Due to Fraudulent Intent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical annulation du congé fausse déclaration d'une partie en justice dol principal faute professionnelle litiges du travail
Généré par l'IA
98-60333
Union Delegate Designation Fraudulent
78-60420
Annulment of Union Delegate Designation Based on Timing and Purpose
75-60207
Union Delegate Designation Invalidated Due to Self-Serving Motive
12-60583
Union Delegate Designation Annulment Case
94-60022
Union Delegate Designation Annulment Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / l'Union locale CGT de Chelles et sa région, dont le siège est ...,

2 / Mme Brigitte Y..., épouse X..., domiciliée ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (élections professionnelles), au profit de la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est Avenue de Sylvie, ZI de la Belle Isle, 77506 Chelles Cédex 03,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Auchan France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que, par requête en date du 8 juin 2000, la société Auchan France a sollicité devant le tribunal d'instance l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale CGT au comité d'établissement par l'Union locale CGT de Chelles, notifiée par lettre en date du 26 mai 2000 ;

Attendu que, pour les griefs développés au moyen, Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 7 juillet 2000) d'avoir annulé sa désignation en qualité de déléguée syndicale CGT ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que les désignations de Mme X... avaient pour objectif d'assurer la protection individuelle de la salariée, a estimé que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.