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00-60303 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely and Unsubstantiated Grounds

Numéro de cause 00-60303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a decision from the lower court concerning a dispute involving an association and various individuals and unions, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the required supplementary brief enumerating the grounds was not filed within the one-month deadline, leading to the dismissal based on procedural requirements under articles 999 and 1004 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1004 du nouveau Code de procédure civile, Article 999 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely and Unsubstantiated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile moyens tardifs motifs de cassation condition de recevabilité classement définitif de la procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1004 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of statement of grounds in the declaration of appeal.
Article 999 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 1004 in determining the receivability of the appeal.
Généré par l'IA
96-44134
Appeal Dismissed for Untimely and Deficient Grounds of Cassation
89-86760
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Grounds
99-40530
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds
88-40796
Inadmissibility of Appeal for Lack of Grounds and Untimely Supplementary Brief
94-12279
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1004 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of statement of grounds in the declaration of appeal.

Article 999 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 1004 in determining the receivability of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Martine F..., domiciliée Association Jean Cotxet, ...,

2 / l'Union syndicale départementale santé et de l'action sociale de Paris (CGT), représentée par M. Robert Schmitz, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, au profit :

1 / de M. Jean X..., domicilié ..., représenté par M. Dominique Guillaume,

2 / de Mme Nicole D..., domiciliée Association Jean Cotxet, dont le siège est ...,

3 / de Mme Annick Z..., domiciliée Association Jean Cotxet, ...,

4 / de Mme Assia Kerdjidj, domiciliée Association Jean Cotxet, ...,

5 / de Mme Chantal E..., domiciliée Association Jean Cotxet, ...,

6 / de Mme Houria, Véronique Y..., domiciliée Association Jean Cotxet, ...,

7 / de Mme Fabienne A..., domiciliée Association Jean Cotxet, domiciliée ...,

8 / de M. Mohand B..., domicilié ...,

9 / de Mme Isabelle C..., domiciliée ...,

10 / du Syndicat général enfance inadaptée handicapée CFTC, dont le siège est ..., représenté par Mlle Kerdjidj,

11 / du Syndicat sanitaire et social parisien CFDT, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, selon déclaration écrite du 5 juillet 2000, Mme F... et l'Union départementale santé action sociale CGT se sont pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, le 27 juin 2000, dans une instance l'opposant à l'Association Cotxet et dix autres défendeurs ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.