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00-60280 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Jurisdiction Ruling Not Subject to Cassation Appeal

Numéro de cause 00-60280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant corporation challenged a decision from a lower court concerning the designation of a union representative, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment was a decision on jurisdiction only, not on the merits of the dispute. According to the relevant procedural articles, a decision by a lower court that rules only on its own competence, transferring the case to another court, must be challenged exclusively through a specific appeal procedure ("contredit"), not via an appeal to the Court of Cassation, rendering the current appeal invalid.

Regeste Legislator

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Article 80 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Jurisdiction Ruling Not Subject to Cassation Appeal: According to the relevant procedural articles, a decision by a lower court that rules only on its own competence, transferring the case to another court, must be challenged exclusively through a specific appeal procedure ("contredit"), not via an appeal to the Court of Cassation, rendering the current appeal invalid.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles motifs de cassation règlement intérieur recevabilité du recours incident représentant syndical transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 80 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court ruled only on competence and not on the merits, requiring a different appeal procedure (contredit).
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 80 to establish the procedural rules governing the attack on the decision.
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95-13476
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Transfer of Jurisdiction Order
89-10440
Inadmissible Appeal Regarding Jurisdiction Decision
92-45251
Inadmissible Appeal Against Non-Final Judgment on Union Representation Revocation
99-44488
Appeal Inadmissibility Based on Misclassification of Lower Court Judgment Jurisdiction
97-43461
Appeal Inadmissibility Based on Jurisdiction Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 80 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court ruled only on competence and not on the merits, requiring a different appeal procedure (contredit).

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 80 to establish the procedural rules governing the attack on the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., et ayant établissement ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit :

1 / de M. Francis X..., demeurant ... 193 Seigneurie 1, 34090 Montpellier,

2 / du Syndicat commerces et services de l'Hérault Sycose 34 CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sécuritas France, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;

Attendu que le tribunal d'instance de Montpellier, saisi de la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, a, par le jugement attaqué rendu le 13 juillet 2000, relevé son incompétence au profit du tribunal d'instance de Bordeaux ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.