Labor Union Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional labor union lodged an appeal against a judgment from a lower court, but the declaration of appeal failed to state any grounds for cassation. Because the appellant did not remedy this omission by submitting a supplementary brief outlining at least the summary of the grounds for cassation within the one-month period mandated by the relevant procedural articles, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, article 999 du nouveau Code de procédure civile; Labor Union Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Statement: Because the appellant did not remedy this omission by submitting a supplementary brief outlining at least the summary of the grounds for cassation within the one-month period mandated by the relevant procedural articles, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file the required statement of grounds.
Cited alongside Article 1004 in the preliminary examination regarding the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union régionale CFTC, dont le siège est ..., représentée par M. Emmanuel Maillot,
en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit :
1 / du syndicat GIHP-Réunion, dont le siège est ...,
2 / de M. Claude Y..., demeurant ...,
3 / de Mme Annick X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, M. Funck-Bretano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de casastion invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration orale du 15 juin 2000, l'Union régionale CFTC s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'intance de Saint-Denis de La Réunion le 11 mai 2000, dans une instance l'opposant au syndicat GIHP-Réunion, à M. Y... et Mme X... ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.