Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Grounds Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity filed an appeal against a judgment issued by an inferior court in a dispute with a company, but the declaration of appeal, made orally, contained no statement of the grounds for cassation. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the appellant failed to remedy this omission by submitting the required explanatory brief detailing the grounds for appeal within the one-month statutory deadline following the declaration, as mandated by procedural rules governing such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, Article 999 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Grounds Statement: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the appellant failed to remedy this omission by submitting the required explanatory brief detailing the grounds for appeal within the one-month statutory deadline following the declaration, as mandated by procedural rules governing such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the statement of the grounds for appeal within the required time frame.
This article is cited in conjunction with Article 1004 regarding the procedure for appeal to the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Maisons-Alfort, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 2000 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société Prohygiéna, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration orale du 26 mai 2000, l'Union locale CGT s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont le 24 mai 2000, dans une instance l'opposant à la société Prohygiéna ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.