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01-40075 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Demand in Labor Ruling

Numéro de cause 01-40075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed directly to the Court of Cassation against a decision rendered by the labor court that addressed a claim containing an indeterminate element regarding the annulment of disciplinary sanctions. Because the judgment contained an indeterminate demand, it was susceptible to appeal, and under procedural rules stipulating that a direct appeal to the Court of Cassation is impermissible when an appeal remains open to a lower court, the Court declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Demand in Labor Ruling: Because the judgment contained an indeterminate demand, it was susceptible to appeal, and under procedural rules stipulating that a direct appeal to the Court of Cassation is impermissible when an appeal remains open to a lower court, the Court declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recevabilité du recours incident administration du travail motifs de cassation recours du personnel droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles justify the finding that the appeal is inadmissible because the decision below was subject to appeal due to the indeterminate nature of one of the claims.
Généré par l'IA
98-44033
Labor Appeal Inadmissibility due to Indeterminate Claim Ruling
11-18150
Labor Court Decision on Indeterminate Demand Not Subject to Cassation Appeal
97-45260
Appeal Inadmissible: Labor Tribunal Judgment on Indeterminate Claim
18-25370
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Judgment
98-40101
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Labor Claim Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles justify the finding that the appeal is inadmissible because the decision below was subject to appeal due to the indeterminate nature of one of the claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Moussa X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou (section industrie), au profit de la société SMTG, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société SMTG,, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou rendu le 6 novembre 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.