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00-15972 Généré par l'IA

Eviction Challenge Regarding Post-Termination Occupancy and Consent to New Lease

Numéro de cause 00-15972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, challenging an eviction order, contended that the appellate court erred by failing to conduct further inquiries regarding his status and the deceased co-occupant's situation, despite the lower court having already established that the lease was terminated by judicial order in March 1995 and the co-occupant died in October 1995. The court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was not obligated to conduct inquiries that its established facts rendered irrelevant or those that were not specifically requested, and correctly found that the landlord merely stamping a housing aid request did not constitute consent to a new lease, as rent notices remained in the original tenant's name.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Eviction Challenge Regarding Post-Termination Occupancy and Consent to New Lease: The court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was not obligated to conduct inquiries that its established facts rendered irrelevant or those that were not specifically requested, and correctly found that the landlord merely stamping a housing aid request did not constitute consent to a new lease, as rent notices remained in the original tenant's name.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire colocataire permis d'habiter réglementation des loyers durée du bail bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order is the final decision on the merits of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order imposing legal costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700 by the defendant.
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1999-15882
Lease Termination, Eviction, and Debt Validity Appeal
98-20754
Landlord Eviction Upheld: Tenant's Rent Dispute Inadmissible Due to Untimely Challenge Submission
15/07284
Eviction Appeal Regarding Lease Termination and Refusal to Reopen Hearing
00/00001
Landlord v. Former Tenant: Lease Termination and Eviction Post-Separation
99-18955
Lease Termination and Eviction Upheld Despite Standing Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order is the final decision on the merits of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order imposing legal costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700 by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Florian Pierre René X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section A), au profit de la société anonyme Vaucluse Logement, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vaucluse Logement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société Vaucluse Logement avait donné l'appartement à bail à M. René X..., que par ordonnance de référé, régulièrement signifiée, la résiliation de la location avait été constatée à compter du 23 mars 1995 et l'expulsion de M. et Mme René X... ainsi que celle de tout occupant de leur chef décidée et que Mme X... était décédée en octobre 1995, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en ce qui concerne Mme X..., ni à une recherche non demandée en ce qui concerne M. X... ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'apposition d'un tampon par le bailleur sur la demande d'aide personnalisée au logement n'équivalait pas au consentement à un bail et constaté que les avis d'échéance de loyer étaient toujours au nom de M. René X..., la cour d'appel, qui en a déduit que la prétention de M. Florian X... n'était pas justifiée, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vaucluse Logement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.