Successive Fixed-Term Contracts for Permanent Role
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged through a series of successive fixed-term contracts by different employers (the initial employer and subsequent service providers) for the same role as an event controller at the same venue, sought the requalification of these successive contracts into an indefinite-term contract and compensation for unfair dismissal after the last employer refused to re-employ him. The appellate court rejected his claims, finding that the employers exclusively organized spectacles and it was customary to use fixed-term contracts for the duration of events, and the controller role itself was inherently temporary. However, the Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that since the employers exclusively organized spectacles and the role was performed for years during these events, the employment fell within the normal and permanent activity of those companies, thereby violating the applicable labor code provision concerning fixed-term contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-1-1.3 du Code du travail, Vu l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail, Condamne les sociétés défenderesses aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successive Fixed-Term Contracts for Permanent Role: The appellate court rejected his claims, finding that the employers exclusively organized spectacles and it was customary to use fixed-term contracts for the duration of events, and the controller role itself was inherently temporary. However, the Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that since the employers exclusively organized spectacles and the role was performed for years during these events, the employment fell within the normal and permanent activity of those companies, thereby violating the applicable labor code provision concerning fixed-term contracts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited immediately before the analysis that led to the cassation of the Court of Appeal's decision.
This is the core operative part of the final order, based on the violation of the cited substantive law.
This provision mandates the condemnation of the defendant companies for the costs of the cassation proceedings.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Abdel Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit :
1 / de la société Service assistance réalisations techniques, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
2 / de la société Prodeleg, société à responsabilité limitée dont le siège fut ..., 92120 Montrouge, société dissoute par décision du 1er septembre 1996 et radiée le 30 mai 1998, dont l'instance est reprise par M. Richard Y..., demeurant ..., et M. Jacques X..., demeurant ..., agissant en tant qu'associés de la société Prodely,
3 / de la société SAEM Palais omnisports de Paris Bercy (POPB), dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de la société SAEM Palais omnisports de Paris Bercy, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail ;
Attendu que M. Z... a été engagé, le 3 février 1984, par la société Palais omnisports de Paris Bercy, en qualité de contrôleur, dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés jusqu'au mois de septembre 1989 ; qu'à compter de cette date, M. Z... a été engagé par la société Prodeleg, toujours en qualité de contrôleur, sur le même site, et par contrats à durée déterminée ; qu'au retour d'un congé de maladie, le 18 février 1997, il a demandé à la société Service assistance réalisations techniques, qui avait entre-temps succédé à la société Prodeleg, de reprendre son activité ; que, devant le refus de celle-ci de l'employer, il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée et d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes, l'arrêt énonce que le salarié a eu deux employeurs successifs, la société Palais omnisports de Paris Bercy et la société Prodeleg, entreprises de prestations de service participant exclusivement à l'organisation de spectacles au sens large ; que la production du registre du personnel de la seconde permet de constater qu'il était d'usage constant de recourir à des contrats de travail à durée déterminée pour la durée des manifestations concernées ; que le salarié exerçait la fonction de contrôleur, fonction qui ne présentait aucun caractère permanent, puisque liée à la durée par essence temporaire des spectacles ; qu'enfin, entre deux contrats, il faisait valoir ses droits aux ASSEDIC en sa qualité d'intermittent ; qu'il n'a jamais revendiqué le statut d'employé permanent ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constate que la société Palais omnisports de Paris Bercy et la société Prodeleg sont des entreprises participant exclusivement à l'organisation de spectacles, ce dont il résulte que l'emploi de contrôleur occupé pendant de nombreuses années par le salarié à l'occasion des manifestations que celles-ci organisaient relevait de leur activité normale et permanente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branches du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les sociétés défenderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.