Bookstore Owner v. Supermarket Operator: Lease Dispute and Good Faith Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual operating a bookstore within a commercial center sued a supermarket operator in the same center, alleging unfair competition for operating a bookstore section in violation of the center's internal regulations and its own lease agreement, and for below-cost selling. The appellate court rejected these claims, leading to an appeal where the appellant argued the court failed to assess whether the supermarket breached the duty of good faith in executing its lease by leveraging its commercial power to sell books near the bookstore's purchase price. The high court dismissed the appeal because the argument regarding the breach of good faith in contract execution was a new argument, mixing fact and law, and therefore inadmissible, as the initial appeal had been founded solely on the violation of specific clauses in the regulations and lease prohibiting the bookstore activity and on below-cost selling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bookstore Owner v. Supermarket Operator: Lease Dispute and Good Faith Argument: The appellate court rejected these claims, leading to an appeal where the appellant argued the court failed to assess whether the supermarket breached the duty of good faith in executing its lease by leveraging its commercial power to sell books near the bookstore's purchase price. The high court dismissed the appeal because the argument regarding the breach of good faith in contract execution was a new argument, mixing fact and law, and therefore inadmissible, as the initial appeal had been founded solely on the violation of specific clauses in the regulations and lease prohibiting the bookstore activity and on below-cost selling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the statement of the ground for appeal, though the appeal was ultimately rejected on procedural grounds.
Applied to reject the claim made by the defendant (SEGC) for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Jacqueline Z..., épouse X..., exerçant sous l'enseigne Le Petit Prince, Punaauia, Galerie Morana Nui, ... (Polynésie Française),
2 / M. Didier Y..., domicilié BP 21178, 990 Papeete, Tahiti (Polynésie Française), agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de la Société d'étude et de gestion commerciale (SEGC), société anonyme, dont le siège est avenue Georges Bambridge, ... (Polynésie Française,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Monod et Colin, avocat de la SEGC, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Papeete, 28 mai 1998), que Mme X..., libraire dans un centre commercial, et la société SEGC (la SEGC), exploitante d'un supermarché dans le même lieu, ont toutes deux pris à bail des fonds de commerce appartenant à la SCI Moana Nui ; que, par requête du 2 novembre 1993, Mme X... a engagé une action à l'encontre de la SEGC et de la SCI Moana Nui aux fins qu'il soit interdit sous astreinte à la SEGC de se livrer à une concurrence déloyale en exploitant, en violation du règlement intérieur du centre commercial, un rayon de librairie, et en condamnation solidaire de ces deux sociétés à lui payer des dommages-intérêts ;
Attendu que Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mme X..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les contrats doivent s'exécuter de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas si l'exploitant du supermarché inclus dans la galerie commerciale du centre commercial Moana Nui n'avait pas porté une concurrence déloyale au commerce de librairie voisin en usant de sa liberté de vendre tous produits usuellement vendus dans les magasins de grande surface pour vendre des livres à un prix proche du prix d'achat de son voisin, et en profitant ainsi de sa puissance commerciale au détriment de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'en cause d'appel Mme X... avait fondé sa demande sur le moyen tiré de la violation par la SEGC des clauses du règlement intérieur du centre commercial et du bail dont elle soutenait qu'elles interdisaient à la SEGC l'activité de libraire et sur celui de la vente à perte ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la SEGC aurait manqué à l'exécution de bonne foi du contrat de bail est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEGC ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.