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00-41552 Généré par l'IA

Appeal Against Montpellier Court of Appeal Decision Regarding Limited Liability Company

Numéro de cause 00-41552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision from the Court of Appeal of Montpellier concerning a dispute with a limited liability company. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court judges had sufficiently and independently assessed the factual elements and evidence, thereby not committing any reversible error warranting the annulment of their judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Against Montpellier Court of Appeal Decision Regarding Limited Liability Company: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court judges had sufficiently and independently assessed the factual elements and evidence, thereby not committing any reversible error warranting the annulment of their judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée société holding expertise juridique qualité pour recourir nature de l'infraction procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the imposition of costs against the appellant.
Généré par l'IA
95-41559
Appeal Rejected in Dispute with Limited Liability Company
93-20675
Appeal Against Montpellier Court of Appeal Judgment on Financial Obligation
23-10009
LLC Appeal Dismissed on Insufficient Grounds
00-40171
Company Withdrawal in Montpellier Appeal Review
98-40573
Appellant v. Limited Liability Company (Cassation Appeal on Factual Re-examination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the imposition of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Cheikh X..., demeurant ... Haute, 34200 Sète,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Protection service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Atendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 4 janvier 2000 dans une instance l'opposant à la société Protection service ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de la décision attaquée que les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.