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01-60685 Généré par l'IA

Elector Challenging Time-Barred Removal of Names from Municipal Electoral Roll

Numéro de cause 01-60685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector challenged the removal of 532 names from the municipal electoral roll that occurred between 1998 and 2000, arguing the ten-day appeal period should run from the date of discovering these "secret" irregularities (January 17, 2001), which fell within the window for contesting the 2001 roll. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the appeal as time-barred because the appellant was challenging administrative decisions from prior years (1998-2000) rather than the recently established 2001 electoral list, meaning the statutory deadlines for those earlier years had already expired when the appeal was filed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Challenging Time-Barred Removal of Names from Municipal Electoral Roll: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the appeal as time-barred because the appellant was challenging administrative decisions from prior years (1998-2000) rather than the recently established 2001 electoral list, meaning the statutory deadlines for those earlier years had already expired when the appeal was filed.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques latoisage élection locale vote nul délais légaux éloignement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which is the outcome of the deliberation.
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90-60066
Elector Removal from Municipal Roll Appeal Dismissed
JURITEXT000007076013
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Maintenance Rejected
JURITEXT000007079139
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Non-Residency Upheld on Appeal
03-60251
Elector Challenge to Municipal Voter Registration Upheld
JURITEXT000007076702
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Based on Untimely Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which is the outcome of the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 2001 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections politiques), le concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 5 mars 2001), que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Goyave, a formé un recours tendant à contester la radiation de la liste électorale de la commune de cinq cent trente-deux personnes entre 1998 et 2000 ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral courait à compter de la découverte de l'irrégularité des radiations "secrètes", c'est-à-dire à compter du 17 janvier 2001, date à laquelle la requête a été formée, dans le délai ouvert entre le 11 et le 20 janvier 2001 pour critiquer la liste 2001 "qui contient les irrégularités de 2000" ;

Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que M. X... ne critiquait pas l'établissement de la liste électorale de l'année 2001 mais invoquait des irrégularités concernant les années 1998 à 2000, en a exactement déduit que le délai ouvert pour former un recours était expiré au jour de la requête ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.