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99-44652 Généré par l'IA

Sales Representative Severance Pay Dispute and Client Portfolio Reimbursement

Numéro de cause 99-44652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agent, employed as a multi-card sales representative since 1986 and dismissed in 1996, appealed a decision denying him an additional severance payment, arguing that the applicable collective agreement (Metallurgy) and a European Directive mandated it. The High Court rejected the appeal, reasoning that the relevant Metallurgy collective agreement expressly excluded sales representatives who fell under a different collective agreement or the legal status of an agent, thereby justifying the lower court's decision regarding the severance pay, and further found that the lower court had sufficiently addressed the claim for reimbursement of a client portfolio purchase by including it within the awarded client indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Sales Representative Severance Pay Dispute and Client Portfolio Reimbursement: The High Court rejected the appeal, reasoning that the relevant Metallurgy collective agreement expressly excluded sales representatives who fell under a different collective agreement or the legal status of an agent, thereby justifying the lower court's decision regarding the severance pay, and further found that the lower court had sufficiently addressed the claim for reimbursement of a client portfolio purchase by including it within the awarded client indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ mandataire courtier convention collective représentation légale vendeur partie au contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final ruling on the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive explicitly imposes costs on the appellant.
Généré par l'IA
99-45406
Sales Agent Severance Pay Offset Dispute
04-47462
Sales Representative Commission and Termination Dispute Appeal
72-40797
Commercial Representative Commission and Severance Indemnity Dispute
96-41941
Agent's Voluntary Early Retirement and Severance Dispute with Damages Counterclaim
98-41017
Sales Representative Dismissal and Indemnity Cumulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final ruling on the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive explicitly imposes costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean Y...

This provision was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant : 31160 Izaut de l'Hôtel,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Jean Y..., société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Y... le 1er décembre 1986 en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié le 3 décembre 1996 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1999), pour des motifs tirés principalement de la violation de la convention collective de la Métallurgie, de la Directive Européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, et défaut de base légale, de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de licenciement ;

Mais attendu que la convention collective nationale des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie exclut expressément de son champ d'application les représentants de commerce qui ressortissent d'une autre convention collective nationale ou au statut légal de VRP ;

Que pour ce seul motif la décision se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir fait droit à sa demande de remboursement de l'achat d'un "portefeuille de clientèle" ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a englobé ce remboursement dans la somme allouée au titre de l'indemnité de clientèle a fait droit à cette demande dont elle a apprécié souverainement le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de lasociété Jean Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.