Company Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Labor Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a company appealing a labor court decision to the highest court, with the appeal being lodged by an attorney acting as the company's representative on August 12, 1999, against a judgment from June 15, 1999. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in labor matters where legal representation is optional before the high court, the appeal must be initiated by a written declaration from the party or their representative accompanied by a special power of attorney, and the filing declaration failed to mention or include this required special power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Labor Matter: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in labor matters where legal representation is optional before the high court, the appeal must be initiated by a written declaration from the party or their representative accompanied by a special power of attorney, and the filing declaration failed to mention or include this required special power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to meet formal requirements.
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Brive plâtre peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Alvaro X... Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que par déclaration écrite qu'elle a adressée le 12 août 1999 au greffe de la Cour de Cassation, une avocate disant agir en qualité de mandataire de la société Brive plâtre peinture, s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention du pouvoir spécial exigé par l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Brive plâtre peinture aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brive plâtre peinture à payer à M. Almeida Y... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.