Employee Dismissal for Abandonment of Post After Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as an agricultural locksmith, was dismissed for gross misconduct after taking sick leave and then leaving the workplace immediately upon reporting back without authorization, despite claiming a desire to remain employed. The Supreme Court upheld the dismissal, agreeing with the appellate court's finding that the employee's unauthorized departure, coupled with unproven justifications, constituted a proven abandonment of post, thereby validating the grounds for severe disciplinary action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal for Abandonment of Post After Sick Leave: The Supreme Court upheld the dismissal, agreeing with the appellate court's finding that the employee's unauthorized departure, coupled with unproven justifications, constituted a proven abandonment of post, thereby validating the grounds for severe disciplinary action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Raymond Y..., demeurant : 31220 Le Plan,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été embauché, le 1er octobre 1993, en qualité de serrurier agricole par M. Y... ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie, du 23 septembre 1996 au 2 janvier 1997, il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 janvier 1997, au motif qu'ayant quitté l'entreprise aussitôt après s'y être présenté, le 2 janvier 1997, il n'avait pas repris son poste de travail ;
que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant valoir un moyen tiré de ce qu'ayant manifesté par lettre du 2 janvier 1997 sa volonté de rester dans l'entreprise, l'abandon de poste n'était pas caractérisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, relevant que le salarié avait quitté sans autorisation son lieu de travail et alors que les circonstances qu'il invoquait n'étaient pas établies, a pu décider que l'abandon de poste était caractérisé; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.