Employer Appeal of Unfair Dismissal Finding Over Client Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that awarded an employee damages for unfair dismissal, arguing the appellate court failed to address its conclusion that the employee's failure to secure major clients in Reunion justified the termination for non-performance. The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently responded to the employer's arguments by noting the employee demonstrated quality development work and the employer failed to provide evidence substantiating the alleged shortcomings against the employee, thus affirming the finding of unjustified dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Finding Over Client Acquisition: The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently responded to the employer's arguments by noting the employee demonstrated quality development work and the employer failed to provide evidence substantiating the alleged shortcomings against the employee, thus affirming the finding of unjustified dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the grounds of appeal, but the Court rejected the appeal, thereby implicitly confirming that the Court of Appeal did not violate this article.
Used in the dispositive to reject the claim for damages for abusive proceedings.
This is the main order rejecting the appeal on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société C. Marion et Compagnie, société anonyme, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de M. Philippe Y..., demeurant Chez Melle X... ..., 97411 Bois de Nèfles Saint-Paul,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société C. Marion et Compagnie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société C. Marion et compagnie a engagé M. Y... le 1er mars 1996 en qualité d'assistant commercial ; qu'elle l'a affecté à compter du 7 octobre 1996 à La Réunion ; qu'elle lui a notifié son licenciement le 18 février 1997, motif pris "d'un manque de développement du chiffre d'affaires et de la non réalisation de clients nouveaux" que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités ;
Attendu que la société C. Marion et compagnie reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juin 1999) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans répondre aux conclusions par lesquelles elle soutenait que M. Y... n'avait pu obtenir la clientèle des deux principaux groupes de distribution dans l'Ile de la Réunion ce qui justifiait son licenciement pour non réalisation de clients nouveaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et par motifs adoptés du conseil de prud'hommes a retenu que le salarié justifiait d'une activité de développement de qualité menée sur le terrain et que l'employeur ne produisait aucun élément permettant d'apprécier le bien fondé du grief allégué à l'encontre du salarié ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le recours de la société n'apparait pas abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société C. Marion et Compagnie aux dépens ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de dommages intérêts pour procédure abusive de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt quatre octobre deux mille un.