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99-44563 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Economic Reasons Lacked Real and Serious Cause Due to Imprecise Justification

Numéro de cause 99-44563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee dismissed for economic reasons in July 1993 appealed a decision finding the dismissal lacked real and serious cause. The employer argued the dismissal letter, which cited a poor economic climate and the resulting need for the measure, was sufficiently precise. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that while the letter mentioned a general economic difficulty, it failed to specify the required legal incidence, such as the suppression or transformation of the position or a modification of the employment contract, thus rendering the stated economic motive legally imprecise and the dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Economic Reasons Lacked Real and Serious Cause Due to Imprecise Justification: The employer argued the dismissal letter, which cited a poor economic climate and the resulting need for the measure, was sufficiently precise. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that while the letter mentioned a general economic difficulty, it failed to specify the required legal incidence, such as the suppression or transformation of the position or a modification of the employment contract, thus rendering the stated economic motive legally imprecise and the dismissal without real and serious cause.

Mots-clés

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contrats de travail licenciement abusif perte d'emploi causée chômage technique décision motivée grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
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00-41460
Employee Dismissal and Insufficient Justification for Economic Reasons
92-45245
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Specific Justification
07-40851
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Real and Serious Cause
99-42506
Employee Dismissal Lacked Specific Economic Justification
98-43846
Dismissal for Economic Reasons Lacking Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne la société Entreprise bâtiment et travaux publics Emmanuelli aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise bâtiment et travaux publics Emmanuelli, dont le siège est 20111 Calcatoggio,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Jean-Baptiste X..., demeurant 20139 Lopigna,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Entreprise bâtiment et travaux publics Emmanuelli, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé de la société Entreprise bâtiment et travaux public Emmanuelli a été licencié pour motif économique le 9 juillet 1993 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que comporte un motif précis, dont le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux au regard des éléments fournis par les parties, la lettre qui énonce que l'employeur est contraint de licencier le salarié pour motif économique en raison de la mauvaise conjoncture invoquant ainsi une difficulté d'ordre économique, précisant son incidence, et contraignant l'employeur à l'adoption de cette mesure (violation des articles L. 122-14.2, L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail) ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de la mauvaise conjoncture, sans préciser s'il en résultait une suppression ou transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail, en a justement déduit qu'à défaut d'énonciation d'un motif de licenciement précis, la rupture était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Entreprise bâtiment et travaux publics Emmanuelli aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.