Lessee v. Lessor: Validity of Commercial Lease Termination Notice Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessee appealed a decision that upheld the validity of a commercial lease termination notice served at the commercial establishment's address based on a clause in the 1982 lease; the appellate court reasoned that service at the elected domicile was valid, even though process servers found the premises closed and served the documents at the mayor's office. The Supreme Court quashed the ruling because the court of appeal violated procedural rules by validating the service without establishing that the process server had made fruitless attempts to serve the notice personally on the lessee, as personal service is required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-9 du Code de commerce, Article 654 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee v. Lessor: Validity of Commercial Lease Termination Notice Service: The Supreme Court quashed the ruling because the court of appeal violated procedural rules by validating the service without establishing that the process server had made fruitless attempts to serve the notice personally on the lessee, as personal service is required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article L. 145-9 of the Commercial Code as the basis for cassating the lower court's decision regarding the validity of the notice (congé).
Cited in conjunction with Article 654 of the New Code of Civil Procedure as the basis for cassating the lower court's decision regarding the validity of the notice (congé).
Applied in the dispositive to reject the claim for costs made by one of the parties (Mme X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Fahima Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit :
1 / de Mme Annie X..., demeurant ...,
2 / de Mme Hafida Z..., épouse Y...,
3 / de M. Mohamed Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-9 du Code de commerce ;
Attendu que la signification doit être faite à personne ;
Attendu que, pour débouter Mme Z..., locataire, de sa demande en annulation du congé reçu des bailleurs, l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1999) retient, par motifs propres et adoptés, que le bail conclu en 1982 à usage commercial contient une clause d'élection de domicile du preneur, même après son départ, qu'en conséquence, le congé et tous les actes de procédure ont été valablement donnés au lieu d'exploitation du commerce, qu'il ressort des pièces produites par les deux parties qu'à chaque fois qu'un huissier de justice s'est présenté à cette adresse, les locaux étaient fermés et qu'ainsi, les significations ont été valablement faites en mairie ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever aucune diligence de l'huissier de justice dont il serait résulté que celui-ci avait vainement tenté la signification de l'acte de congé à la personne de Mme Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.