Sale Perfection Dispute Involving Concealed Price and Stop Payment Checks
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision confirming the perfection of a commercial property sale to the respondent, arguing against the finding that the respondent's checks, subject to stop payment, related to concealing part of the sale price rather than funding property improvements. The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that since the sale was deemed perfected and the vendor's refusal to sign the final deed was attributed to this improper attempt to hide part of the price, the trial court was entitled to sovereignly assess the resulting economic prejudice to the purchaser.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Perfection Dispute Involving Concealed Price and Stop Payment Checks: The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that since the sale was deemed perfected and the vendor's refusal to sign the final deed was attributed to this improper attempt to hide part of the price, the trial court was entitled to sovereignly assess the resulting economic prejudice to the purchaser.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request (likely related to costs or non-pecuniary damages under this article).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Max, Ignace X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de Mlle Christiane Y..., demeurant Languellier Bellevue, Immeuble Dali à 242 Ravine Vilaine, 97200 Fort-de-France,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X... , les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré parfaite la vente d'un local commercial à Mme Y... ;
Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait refusé de signer l'acte authentique alors que la vente était parfaite, les trois chèques émis par Mme Y... et frappés d'opposition correspondant non pas à des agencements du local, comme le prétendait le vendeur, mais à la dissimulation d'une partie du prix de vente, la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement fautif avait causé à Mme Y... un préjudice économique qui faisait l'objet d'une demande à l'évidence excessive compte tenu de ces circonstances et qu'elle a souverainement évalué à la somme de 50 000 francs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.