Project Owner Liability for Construction Defects Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Z..., demeurant ...,

2 / la Mutuelle des architectes français (MAF), société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société HLM des Logements familiaux, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Bureau Veritas, venant aux droits du CEP, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie,

3 / de la société Axa global risks, venant aux droits du GIE Uni Europe, dont le siège est ..., et aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa corporate solutions,

4 / de la société Othem, anciennement Oth Habitation, dont le siège est ...,

5 / de la compagnie Axa courtage, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, dont le siège est ...,

6 / de la société Sigeco, dont le siège est ...,

7 / de la société Séry et Bertrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

8 / de M. Jean-Pierre Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Séry et Bertrand, domicilié ...,

9 / de M. Hubert X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Séry et Bertrand, domicilié ...,

10 / de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,

11 / de la société Arsol, dont le siège est ...,

12 / de la compagnie LLoyd's de Londres, dont le siège est ...,

13 / de la société Minéo, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La société Bureau Veritas a formé, par un mémoire déposé au greffe le 19 décembre 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

M. Z... et la Mutuelle des architectes français, demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François Boulloche, avocat de M. Z... et de la MAF, de Me Choucroy, avocat de la société Bureau Veritas, de la SCP Gatineau, avocat de la société HLM des Logements familiaux, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa global risks, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa corporate solutions, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Z... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Othem, Sigeco, Séry et Bertrand, la SMABTP, Arsol et Minéo, les compagnies Axa courtage et Lloyd's de Londres et MM. Y... et X..., ès qualités ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les courriers adressés par la "FUAJ", futur gestionnaire des locaux, au "BAPH", représentant le maître de l'ouvrage sur le chantier, et dénonçant l'absence de protection des installations, émanaient d'un organisme profane en matière de construction, qui n'avait pas fourni d'indication précise sur la nature exacte, l'origine des infiltrations, les lacunes de la solution technique adoptée, et leurs incidences, que le maître de l'ouvrage n'avait eu aucune participation effective à l'élaboration des installations, mais avait pris soin de s'entourer d'une équipe de maîtrise d'oeuvre constituée d'un architecte et d'un bureau d'études techniques spécialisé, et qu'il ne résultait d'aucune pièce du chantier que la société d'Habitations à loyer modéré (HLM) logements familiaux se soit substituée à ses locateurs d'ouvrage dans l'exercice de leur mission, ni leur ait imposé la solution technique adoptée, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le maître de l'ouvrage n'avait pas accepté de risques de nature à engager sa responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que l'expert, dans le souci de respecter le caractère contradictoire de la mesure d'instruction, avait fixé un délai au 10 octobre 1992 pour que les parties fournissent leurs éventuelles observations sur un plan technique, délai reporté au 4 janvier 1994, et que, ni avant ces échéances, ni "au cours de celles-ci", le rapport ayant été déposé le 5 février 1994, le contrôleur technique n'avait formulé par un quelconque dire le moindre grief sur le déroulement de l'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation relative au coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres, seule leur prise en charge par les parties étant discutée, a souverainement déterminé, sans modifier l'objet du litige, sans dénaturation et sans se contredire, le montant de l'indemnisation du maître de l'ouvrage, comportant son actualisation et les intérêts au taux légal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, M. Z... et la Mutuelle des architectes français aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne , ensemble, M. Z... et la Mutuelle des architectes français à payer à la société HLM des Logements familiaux la somme de 1 900 euros et à la société Axa corporate solutions, venant aux droits de la société Axa global risks, la somme de 1 800 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la Mutuelle des architectes français et celle de la société HLM des Logements familiaux en ce qu'elle est dirigée contre la société Bureau Veritas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.