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00-16680 Généré par l'IA

Dominant Property Owners Seek Co-Ownership Over Adjoining Path Lacking Legal Basis

Numéro de cause 00-16680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The owners of a dominant property sought to have co-ownership declared over a common path serving their land and an adjoining parcel belonging to another individual, extending up to the party wall with the latter's building, based on prior subdivision of parcels and the path being essential access corroborated by existing physical access. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, in finding for co-ownership over the disputed portion of the path extending onto the other's property, the lower court failed to establish the legal basis for this right of indivision beyond the officially designated common parcel, thus lacking the necessary legal foundation for its ruling concerning the property held exclusively by the defendant.

Regeste Legislator

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article 711, 712 et 1341 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Dominant Property Owners Seek Co-Ownership Over Adjoining Path Lacking Legal Basis: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, in finding for co-ownership over the disputed portion of the path extending onto the other's property, the lower court failed to establish the legal basis for this right of indivision beyond the officially designated common parcel, thus lacking the necessary legal foundation for its ruling concerning the property held exclusively by the defendant.

Mots-clés

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régime de propriété fractionnement mitoyenneté droit de visite servitude légale action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

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article 711, 712 et 1341 du Code civil
These articles were cited as the legal basis for the annulment, as the Court of Appeal failed to properly apply the relevant property law principles.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the claim for costs made by the opposing party (époux B...).
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited as the basis for pronouncing the judgment in public hearing.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 711, 712 et 1341 du Code civil

These articles were cited as the legal basis for the annulment, as the Court of Appeal failed to properly apply the relevant property law principles.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the claim for costs made by the opposing party (époux B...).

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited as the basis for pronouncing the judgment in public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., clos Valbertrand, bâtiment 3, entrée 8, 83200 Toulon,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Sylvestre B...,

2 / de Mme Monique A..., épouse B...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Z..., reprises par Me Y..., administrateur provisoire, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 711, 712 et 1341 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 14 septembre 1999) que les époux B..., propriétaires d'un fonds desservi par un chemin commun, cadastré AC 97, ont revendiqué la propriété indivise de ce chemin jusqu'au mur mitoyen entre leur fonds et le bâtiment appartenant à M. X... ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt constate que la parcelle AC 83 a été acquise par les époux B... et la parcelle AC 95 est devenue la propriété de M. X... à la suite du démembrement de la parcelle AC 68 et retient qu'il ressort des plans et titres que cette dernière parcelle était desservie par un chemin commun devenu parcelle AC 97 et que cette situation de fait est corroborée par l'existence d'une porte permettant l'accès des époux B... au chemin commun ; que la propriété commune ou indivise portant sur un bien immobilier, accessoire indispensable d'immeubles voisins, est forcée et perpétuelle, de sorte que la propriété du chemin commun reste indivise malgré la division du tènement initial ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la manière dont les époux B... justifiaient d'un droit de propriété indivise, au delà de la parcelle AC 97, jusqu'au mur mitoyen entre leur fonds et celui appartenant à M. X..., soit sur une partie de la parcelle AC 95, propriété de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les époux B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt février deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.