Company v. State (Social Solidarity Contribution Validity)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company contested the validity of an increased social solidarity contribution rate imposed by a 1995 law, arguing that the exemptions and selective capping based on export/import turnover created distortions of competition violating Article 95 of the Treaty establishing the European Economic Community, and further arguing the lower court erred by not verifying consultation with the Commission per Article 93(3). The Court rejected the appeal, holding that the contribution targeted the producing companies, not the products themselves, and therefore did not introduce distortions of competition between similar products made in France or other member states, meaning it did not violate the prohibition against discriminatory internal taxation, and deemed the second branch of the argument inadmissible as a new argument mixed with fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.651-2 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, article 95 (ancien) du Traité du 25 mars 1957, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. State (Social Solidarity Contribution Validity): The Court rejected the appeal, holding that the contribution targeted the producing companies, not the products themselves, and therefore did not introduce distortions of competition between similar products made in France or other member states, meaning it did not violate the prohibition against discriminatory internal taxation, and deemed the second branch of the argument inadmissible as a new argument mixed with fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order resolving the appeal (the final ruling).
The Court used the interpretation of this article to justify rejecting the first branch of the appeal.
This article was cited in the context of declaring the second branch of the appeal inadmissible (as a procedural basis related to the appeal claims).
This provision was applied to deny the request for costs made by the defendant.
This order concerns the allocation of procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Mécanique chaudronnerie des Flandres (MCF), société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) Recouvrement, dont le siège est ..., 06560 Valbonne,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Tredez, conseiller, Mme Slove, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Mécanique chaudronnerie des Flandres (MCF), de Me Delvolvé, avocat de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciale (ORGANIC) Recouvrement, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Mécanique chaudronnerie des Flandres (MCF), assujettie à la contribution sociale de solidarité prévue par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a contesté la validité de l'augmentation de 0,10 à 0,13 % du taux de cette contribution prévue par la loi du 4 août 1995 et n'a payé que sur la base de 0,10 % la contribution due pour l'année 1997 ; que la caisse ORGANIC lui a délivré une contrainte pour recouvrement de la différence ; que la société a formé opposition à cette contrainte ; qu'en cours de procédure, contestant la régularité de la contribution elle-même, en particulier au regard des articles 92 et 95 (anciens) du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, elle a demandé le remboursement des sommes versées depuis 1994 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 16 décembre 1999) a validé la contrainte et rejeté les demandes de la société ;
Attendu que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1 / que l'article L.651-2 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l'exonération de contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code, prévoyant un plafonnement sélectif de cette contribution par entreprise en fonction de la réalisation de leurs achats ou de leurs ventes sur les marchés extérieurs, engendrent une distorsion de concurrence entre les entreprises nationales dont le chiffre d'affaires d'importation ou d'exportation est majoritaire et les sociétés dont ce chiffre d'affaires est minoritaire ; que le jugement a ainsi violé l'article 95 du Traité de Rome ;
2 / qu'en ne recherchant pas si la Commission avait été consultée sur la compatibilité de la contribution sociale de solidarité avec le marché commun avant son établissement, le Tribunal a violé l'article 93, paragraphe 3, du Traité de Rome et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que le Tribunal, qui a retenu, à bon droit, que la contribution ne frappait pas les produits eux-mêmes, mais les sociétés productrices, qu'elle n'introduisait aucune distorsion de concurrence entre les produits fabriqués en France ou dans les autres pays de la Communauté, et que la mesure de plafonnement au profit des entreprises qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires à l'exportation n'avait pas pour objet d'imposer plus sévèrement les produits étrangers, ni de protéger les produits nationaux, en a exactement déduit que la contribution sociale de solidarité ne contrevenait pas à l'interdiction faite aux Etats membres de la Communauté européenne par l'article 95 (ancien) du Traité du 25 mars 1957 de frapper directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires ;
qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu, ensuite, qu'en sa seconde branche, le moyen est nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mécanique chaudronnerie des Flandres (MCF) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la caisse ORGANIC de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.