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99-45265 Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedure Dispute Affirmed

Numéro de cause 99-45265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a multi-line product manager, appealed a decision that denied her claims for damages related to improper dismissal procedure, abusive termination, and moral prejudice after being dismissed. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal procedure was correctly followed because the employer's initial verbal statement to the employee about *contemplating* dismissal was followed by the required formal summons to a prior interview, thereby validating the subsequent termination process.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal Procedure Dispute Affirmed: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal procedure was correctly followed because the employer's initial verbal statement to the employee about *contemplating* dismissal was followed by the required formal summons to a prior interview, thereby validating the subsequent termination process.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive citation à comparaître première déclaration violation d'obligations contractuelles de travail procédure contentieuse civile conflit du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs following the judgment.
Généré par l'IA
86-43578
Employee Dismissal and Procedural Requirements
95-42953
Manager Dismissal Upheld Despite Procedural Objection on Evidentiary Ground
99-45752
Employee Dismissal Performance Dispute Damages Appeal
96-45797
Employee Termination for Management Concept Disagreement Upheld
03-43389
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Véronique, Rose X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Ghanty Royal Martinique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 17 mai 1993 en qualité de chef de produits multirayons par la société Ghanty Royal Martinique, a été licenciée le 13 décembre 1994 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive du contrat de travail et préjudice moral, alors, selon le moyen, que le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur a annoncé verbalement à Mme X... qu'il envisageait de la licencier avant de convoquer la salariée à un entretien préalable au licenciement, a exactement décidé que la procédure de licenciement avait été respectée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.