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00-40721 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Numéro de cause 00-40721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenging a decision rendered by the Court of Appeal of Bordeaux filed an appeal with the Supreme Court, but the party's counsel subsequently submitted a formal declaration on October 12, 2001, indicating a withdrawal of the appeal, leading the Supreme Court to acknowledge this withdrawal in accordance with procedural rules and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly cited this article to justify confirming the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
95-19096
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Supreme Court
00-41501
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
07-42137
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Ordered
87-40537
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
97-18178
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly cited this article to justify confirming the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section A), au profit de M. Didier Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 12 octobre 2001, la SCP Defrénois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Pierre X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.