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02-60336 Généré par l'IA

Voter List Removal Challenge: Procedural Due Process Violation

Numéro de cause 02-60336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed and annulled a lower court's decision which had declared a challenge to a voter list removal inadmissible because the challenger failed to file within the electoral code deadlines. The Court reasoned that the lower court failed to comply with procedural requirements by not addressing the challenger's specific argument that he had never been notified of the removal decision, thus failing to provide a sufficient legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Articles R. 10 et R. 13 du Code électoral; Voter List Removal Challenge: Procedural Due Process Violation: The Court reasoned that the lower court failed to comply with procedural requirements by not addressing the challenger's specific argument that he had never been notified of the removal decision, thus failing to provide a sufficient legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure exception d'inconstitutionnalité recours pour violation des droits fraude électorale éloignement argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for quashing the judgment because it failed to address a relevant argument raised by the appellant.
Articles R. 10 et R. 13 du Code électoral
These articles concerning electoral deadlines were cited in the reasoning of the lower court, but not in the dispositive, thus they are excluded.
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95-60012
Electoral List Challenge Overturned Due to Procedural Violations
08-60485
Elected Members Necessary Parties in Election Challenge; Lower Court Procedural Error.
20-60216
Electoral Roll Removal Challenge Notice Period Dispute
95-60521
Electoral Roll Removal Procedural Defect Appeal
98-60166
Electoral Roll Removal Challenge and Procedural Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for quashing the judgment because it failed to address a relevant argument raised by the appellant.

Articles R. 10 et R. 13 du Code électoral

These articles concerning electoral deadlines were cited in the reasoning of the lower court, but not in the dispositive, thus they are excluded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy-Rodolphe X..., demeurant 75, Digue Leblon, 97300 Cayenne,

en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2002 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections politiques), le concernant,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de M. X... qui contestait la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Roura, le jugement attaqué retient que M. X... n'a pas déposé sa demande dans les délais prévus par les articles R. 10 et R. 13 du Code électoral ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen de M. X..., qui soutenait qu'il n'avait pas été avisé de la décision de radiation, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé ;

Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. X... devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.