Bare Owner v. Tenant: Validity of Lease by Life Tenant Despite Lack of Consent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fred Henri de Y..., demeurant ..., ci-devant, et actuellement ..., 97490 Bois de Nèfles Sainte-Clotilde,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile), au profit :

1 / de la société SIGT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. Alfred Joseph de Y..., demeurant 66, RN 3, 97418 la Plaine des Cafres,

3 / de la société Thim locations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Fred de Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Alfred de Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Fred X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SIGT ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 mars 2000) que par acte du 28 février 1995, M. Alfred X... a donné à bail, par l'intermédiaire de la société SIGT, à la société Thim locations, des locaux à usage commercial dont il est usufruitier ; que M. Fred X..., nu propriétaire, a assigné le preneur en nullité du bail ;

Attendu que M. Fred X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, le bail commercial consenti par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est nul ; qu'en déduisant l'erreur commune commise par le locataire sur la qualité de propriétaire apparent de M. Alfred de Y..., usufruitier, de la seule circonstance que le bail avait été consenti par celui-ci avec l'intervention d'un agent immobilier, sans relever aucun autre élément autorisant le locataire à croire en la qualité de propriétaire de l'usufruitier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, pour la conclusion du bail, la société Thim location avait eu recours à une agence immobilière qui lui avait présenté M. Alfred X... comme légitime propriétaire des lieux loués, que la bonne foi du preneur n' était pas contestée, que le fait que l'erreur de la société SIGT repose sur sa propre négligence ne lui retirait pas son caractère d'erreur qui avait induit celle de la société Thim locations, la cour d'appel qui a pu en déduire que ce concours d'erreur caractérisait l'erreur commune sur la qualité de propriétaire apparent de M. Alfred X..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Fred de Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Fred de Y... à payer à M. Alfred de Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.