Appeal Dismissed: No Operative Ruling on Minimum Rent Recalculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over the required recalculation of a guaranteed minimum rent upon lease renewal, with the appellant arguing the appellate court incorrectly ordered the rent to be re-evaluated based on the rental value at the renewal date. The Supreme Court dismissed the appeal because the challenged ruling, which purportedly contained this specific instruction regarding the guaranteed minimum rent revaluation, was not actually present in any operative part of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: No Operative Ruling on Minimum Rent Recalculation: The Supreme Court dismissed the appeal because the challenged ruling, which purportedly contained this specific instruction regarding the guaranteed minimum rent revaluation, was not actually present in any operative part of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay the respondent a sum for legal costs.
Applied to reject the appellant's claim for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Prolibra, société anonyme, venant aux droits de la société Part Livres, société à responsabilité limitée, exploitée sous l'enseigne "Maxi Livres", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Lyon Garibaldi, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Prolibra, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lyon Garibaldi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le pourvoi critique l'arrêt en ce qu'il aurait dit que le loyer minimum garanti devait être réévalué en fonction de la valeur locative au jour du renouvellement du bail ;
Qu'aucun chef de dispositif de l'arrêt ne comportant une telle énonciation, le moyen est sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Prolibra aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prolibra à payer à la société Lyon Garibaldi la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prolibra ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.