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02-60111 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Appeal Based on Birth and Residence Versus Lack of Consular Documentation

Numéro de cause 02-60111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's decision to reject her challenge against her removal from an electoral roll in a specific commune, arguing that despite her registration with the French consulate abroad, she was entitled to registration locally based on her birth there, long-term residence, and her mother's residency there, pursuant to the Electoral Code. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the appellant failed to provide necessary supporting documentation, specifically proof of her consulate registration, and the High Court could not consider new evidence presented for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Appeal Based on Birth and Residence Versus Lack of Consular Documentation: The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the appellant failed to provide necessary supporting documentation, specifically proof of her consulate registration, and the High Court could not consider new evidence presented for the first time on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement preuve de l'apatridie fraude électorale registre des électeurs droit de vote des étrangers droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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97-60070
Electoral Roll Challenge: Insufficient Proof of Non-Residency Upheld
01-60275
Electoral Roll Challenge Based on Alleged Non-Residency Upheld on Appeal
05-60081
Electoral Roll Registration Denial Based on Insufficient Proof of Residence
90-60324
Electoral Roll Registration Denial Upheld on Insufficient Evidence of Domicile and Residence
08-60206
Challenger's Failure to Prove Lack of Domicile in Electoral Roll Removal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Lange, demeurant Esternaystr. 93, 76337 Waldbronn (Allemagne),

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2002 par le tribunal d'instance d'Epernay (contentieux des élections politiques), la concernant,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay,15 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision l'ayant radiée de la liste électorale de la commune d'Esternay, alors selon le moyen, qu'elle est inscrite au consulat de France à Stuttgart et peut être inscrite ,en application de l'article L. 12 du Code électoral, sur la liste électorale de la commune d'Estenay, où elle est née, a vécu pendant plus de 20 ans et où réside sa mère ;

Mais attendu que le Tribunal a, au vu des pièces qui lui ont été soumises, retenu que Mme Y... ne justifiait pas être immatriculée au consulat ;

Et attendu que la Cour de Cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de preuve produits pour la première fois devant elle ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.