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02-60096 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Dismissed

Numéro de cause 02-60096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that ordered their removal from the municipal electoral roll, arguing they resided in the commune with their spouse. The high court rejected the appeal, finding that the lower court, exercising its sovereign appraisal of the submitted evidence, correctly determined that the appellant did not meet the conditions required for registration on that commune's electoral list.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale registre des électeurs éloignement qualité pour recourir latoisage procédure d'opposition
Généré par l'IA
98-60226
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
89-61117
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
98-60235
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
97-60207
Voters' Appeal on Electoral Roll Removal Dismissed
89-61424
Electoral Roll Removal Appeal Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., épouse X..., demeurant ... d'Agenais,

en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... d'Agenais,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 31 janvier 2002), d'avoir, sur le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais, ordonné sa radiation de cette liste, alors, selon le moyen, qu'elle habite à Penne d'Agenais avec son mari ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que Mme X... ne remplissait aucune des conditions permettant son inscription sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.