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00-50042 Généré par l'IA

Detention Extension Appeal Quashed Due to Procedural Irregularities

Numéro de cause 00-50042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual subject to an order of expulsion and subsequent decision of detention pending removal appealed a five-day extension of that detention ordered by a delegated judge, which was upheld by the First President of the Court of Appeal, who based the confirmation on prefecture documents indicating the detainee's rights were communicated via an interpreter. The high court quashed the appellate decision, ruling that the First President erred by relying on procedural documents containing irregularities, and since the initial detention periods had expired, no further action or referral was necessary.

Regeste Legislator

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l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 627 du nouveau Code de procéudre civile; Detention Extension Appeal Quashed Due to Procedural Irregularities: The high court quashed the appellate decision, ruling that the First President erred by relying on procedural documents containing irregularities, and since the initial detention periods had expired, no further action or referral was necessary.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire décisions incidentes droit d'enlèvement rupture de ban révocation du sursis interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article was cited as the basis for the court's decision to quash the lower court's order for violating its provisions.
l'article 627 du nouveau Code de procéudre civile
This article was cited to justify the decision not to remit the case to another court ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article was cited as the basis for the court's decision to quash the lower court's order for violating its provisions.

l'article 627 du nouveau Code de procéudre civile

This article was cited to justify the decision not to remit the case to another court ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Haydar Y..., domicilié chez M. Laurent X..., ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture, service des étrangers, 13000 Marseille,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Cédras, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens réunis :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 5 jours ; que M. Y... a fait appel de cette décision ;

Attendu que pour confirmer la prolongation de la rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il ressort d'un document adressé par la préfecture que ses droits au centre de rétention lui ont été notifiés par l'intermédiaire d'un interprète ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le premier président s'est déterminé sur le fondement de documents comportant des irrégularités ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procéudre civile ;

Attendu que les délais de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.