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00-11926 Généré par l'IA

Wife's Divorce Petition Based on Husband's Post-Separation Insolvency Upheld

Numéro de cause 00-11926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate court's decision that rejected a wife's divorce petition, finding that the lower court erred in law by stating that the husband's organization of his insolvency, even if proven, could not constitute a marital fault because it occurred subsequent to the non-conciliation order. The Supreme Court reasoned that initiating divorce proceedings does not grant spouses immunity from accountability for marital wrongs committed while still married, thereby violating the relevant article of the Civil Code concerning fault-based divorce.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, l'article 242 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Wife's Divorce Petition Based on Husband's Post-Separation Insolvency Upheld: The Supreme Court reasoned that initiating divorce proceedings does not grant spouses immunity from accountability for marital wrongs committed while still married, thereby violating the relevant article of the Civil Code concerning fault-based divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce insolvabilité déficit de l'union conjugale désunion conjugale responsabilité solidaire des époux validité du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Vu l'article 242 du Code civil ;
l'article 242 du Code civil
Basis for the cassation of the judgment because the Court of Appeal wrongly considered that the husband's insolvency organization, even if subsequent to the conciliation order, could not constitute fault justifying divorce.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim made by M. Y... under this article.
Condamne M. Y... aux dépens
Provision governing the condemnation of the defendant to costs.
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91-16609
Wife's Fault Divorce Upheld by Court of Cassation
97-14624
Divorce Granted on Husband's Petition; Wife's Fault-Based Counterclaim Rejected Due to Post-Separation Adultery
97-16660
Divorce Judgment Upheld Despite Husband's Fault and Financial Objections
90-19088
Wife's Appeal on Divorce Allowance and Husband's Insolvency Denied
11-27726
Divorce on Wife's Exclusive Fault Upheld Despite Husband's Adultery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 242 du Code civil

Basis for the cassation of the judgment because the Court of Appeal wrongly considered that the husband's insolvency organization, even if subsequent to the conciliation order, could not constitute fault justifying divorce.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim made by M. Y... under this article.

Condamne M. Y... aux dépens

Provision governing the condemnation of the defendant to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile section C), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 11 octobre 2001, où étaient présents :

M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, conseillers, MM. Trasoudaine, Grignon Dumoulin, Mme Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande en divorce formée par Mme X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt énonce que l'organisation de son insolvabilité par le mari ne peut constituer un grief car elle est, si elle existe, postérieure à l'ordonnance de non-conciliation et n'est donc pas la cause de la rupture ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'introduction de la demande en° divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets aux torts invoqués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.