Real Estate Company Withdraws Appeal Against Bank; Proceedings Discontinued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company appealed a judgment rendered against it by the Paris Court of Appeal in favor of a bank; however, the appealing company subsequently and formally withdrew its appeal before the Court of Cassation. Based on the withdrawal, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the bank's request for compensation under the article concerning legal costs because the request was filed before the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADONNE acte à la société La Garenne de son désistement, Condamne la société La Garenne aux dépens; Real Estate Company Withdraws Appeal Against Bank; Proceedings Discontinued: Based on the withdrawal, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the bank's request for compensation under the article concerning legal costs because the request was filed before the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially recognized the appellant's withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court cited this article when rejecting the opposing party's request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Garenne, dont le siège est ...
en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile C), au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCI La Garenne, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société La Garenne s'est pourvue, le 1er février 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit du Crédit lyonnais ;
Qu'à la date du 10 juillet 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que le Crédit lyonnais a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société La Garenne d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société La Garenne de son désistement ;
Condamne la société La Garenne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.