Appeal Withdrawal and Costs Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, having filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Dijon Court of Appeal on October 29, 1998, formally withdrew their appeal on August 10, 2001, through their counsel, which the Court of Cassation acknowledged and recorded in its judgment, consequently condemning the applicants to pay the costs, while rejecting a request for costs under Article 700 of the new Civil Procedure Code made by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à MM. X... de leur désistement de pourvoi, Condamne MM. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandated giving formal notice of the withdrawal of appeal after the report was filed.
This is the operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the order imposing costs on the appellants (MM. X...).
This article was cited in relation to the ruling on the request for costs under this article (rejecting the CEPME's demand).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ... le Monial,
2 / M. Bernard X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit du CEPME, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE :
- de la ville de Paray le Monial, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 71600 Paray le Monial,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des consorts X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société CEPME, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la ville de Paray le Monial, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 août 2001 Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de MM. Jean-Pierre et Bernard X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 29 octobre 1998 au profit du Crédit d'équipement des PME, en présence de la ville de Paray le Monial, représentée par son maire ;
Attendu qu'en application de l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de leur en donner acte par arrêt, ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à MM. X... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne MM. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.