Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-22970 Généré par l'IA

Insurance Contract Disclosure and Coverage Limitation Appeal

Numéro de cause 98-22970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a ruling that confirmed their contractual obligation to undergo a medical examination and provide supplementary medical information for a group insurance policy, noting that the insurer had formally notified them of coverage limitations (excluding non-accidental risks) due to the failure to furnish this information. The court upheld the appellate decision, reasoning that the appellants had accepted the insurance premiums based on the coverage specifically outlined in letters confirming limitations to accidental claims, and subsequently dismissed the appeal as vexatious, imposing costs and fines on the appellants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Contract Disclosure and Coverage Limitation Appeal: The court upheld the appellate decision, reasoning that the appellants had accepted the insurance premiums based on the coverage specifically outlined in letters confirming limitations to accidental claims, and subsequently dismissed the appeal as vexatious, imposing costs and fines on the appellants.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime d'assurance assurance collective examen médical assurance complémentaire obligation de conclure droit de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs incurred during the proceedings.
Généré par l'IA
89-21464
Insurance Contract Dispute Regarding Risk Disclosure and Procedural Rulings
91-12890
Insurance Contract Coverage Dispute Affirmed
88-19799
Insurance Coverage Dispute Appeal Regarding Contractual Criteria
98-23429
Insurance Coverage Interpretation and Appeal Sanctions
2002/01305
Insurance Company Breach of Disclosure in Life Insurance Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs incurred during the proceedings.

Condamne M. X... et la société Ovostar à payer, chacun, une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public

This order imposes a civil fine against the appellants towards the public treasury, indicating the application of relevant procedural rules governing such sanctions for abusive appeals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Philippe X..., domicilié ...,

2 / la société Ovostar, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est ...,

2 / de la société Lyonnaise de banque, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... et de la société Ovostar, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie d'assurances GAN, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... et à la société Ovostar de leur désistement de pourvoi en tant qu'il était dirigé à l'encontre de la société Lyonnaise de banque ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 septembre 1998) a constaté, d'une part, que M. X... avait l'obligation contractuelle de se soumettre à une visite médicale et de fournir les renseignements médicaux complémentaires en sus du questionnaire de santé figurant sur le bulletin individuel d'admission à l'assurance de groupe souscrite par la société Lyonnaise de banque avec la compagnie GAN Vie et qu'était rapportée la preuve que l'assureur lui avait notifié son refus de le garantir contre les risques autres qu'accidentels en raison de l'absence de fourniture de ces renseignements médicaux, et, d'autre part, que les appelants ont accepté les primes telles que fixées par le GAN pour la couverture des seuls sinistres précisés dans les deux lettres des 14 juin et 18 novembre 1994 ; qu'ainsi, l'arrêt de la cour d'appel n'encourt aucun des griefs du moyen ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Ovostar aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Ovostar à payer à la compagnie d'assurances GAN la somme globale de 12 000 francs, ou 1 829,39 euros ;

Condamne M. X... et la société Ovostar à payer, chacun, une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.