Disability Assessment Tribunal Impartiality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff sought review after a Tribunal of Incapacity set his permanent partial disability rate resulting from a work accident at only 4%; the Court of Cassation quashed the decision because the Tribunal was presided over by a representative of the regional health and social affairs director, who, due to administrative functions creating links with the primary insurance fund (a party to the dispute) and possessing a preponderant vote in case of a tie, rendered the Tribunal potentially lacking in independence and impartiality as required by Article 6(1) of the European Convention on Human Rights, thus necessitating a referral of the case to a different Tribunal for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.143-4 du Code de la sécurité sociale, article R.143-11 du même Code; Disability Assessment Tribunal Impartiality Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used by the Court to justify the cassation because the Tribunal lacked independence and impartiality.
This article was cited in the reasoning leading to the violation of the right to an impartial tribunal, which justified the cassation.
This article was cited in the reasoning leading to the violation of the right to an impartial tribunal, which justified the cassation.
This is the operative part of the final order declaring the cassation.
This is the operative part detailing the procedural consequence of the cassation (remand).
This provision addresses the allocation of costs in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., 45400 Fleury Y...,
en cassation d'une décision rendue le 13 mars 2000 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le Tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 4 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail survenu en 1993 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un Tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 mars 2000, entre les parties, par le Tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.