Legislator Jurisprudence & Législation
98-20404 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission

Numéro de cause 98-20404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company that had filed an appeal was deemed to have withdrawn the appeal because its counsel formally lodged a notice of voluntary withdrawal with the Court of Cassation after the reporting judge had submitted the required report, which, pursuant to the relevant procedural article, necessitates the court to formally acknowledge the withdrawal in a ruling.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens; Voluntary Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

Mots-clés

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fiction de retrait règles procédurales notification de la décision démission volontaire approbation de rapport clôture de la procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article established the rule that a withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment when it occurs after the report has been filed, which justified the court's action.
La condamne aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article established the rule that a withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment when it occurs after the report has been filed, which justified the court's action.

DONNE ACTE à la société La Financière immobilière (LFI) de son désistement de pourvoi

This is the main order acknowledging the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Financière immobilière (LFI), anciennement dénommée Société privée de financement immobilier (SFPI), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société La Financière immobilière (LFI), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 2001, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société La Financière immobilière (LFI) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 1998, au profit de Mme X..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 4 juillet 2001 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société La Financière immobilière (LFI) de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.