Voluntary Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had filed an appeal was deemed to have withdrawn the appeal because its counsel formally lodged a notice of voluntary withdrawal with the Court of Cassation after the reporting judge had submitted the required report, which, pursuant to the relevant procedural article, necessitates the court to formally acknowledge the withdrawal in a ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens; Voluntary Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the rule that a withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment when it occurs after the report has been filed, which justified the court's action.
This is the main order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société La Financière immobilière (LFI), anciennement dénommée Société privée de financement immobilier (SFPI), société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société La Financière immobilière (LFI), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 2001, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société La Financière immobilière (LFI) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 1998, au profit de Mme X..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 4 juillet 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société La Financière immobilière (LFI) de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.