Real Estate Civil Society Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, as the appellant, a real estate civil society, filed its appeal on July 10, 2000, subsequent to the expiration of the time limit set by Article 612 of the New Code of Civil Procedure, given that the judgment it sought to overturn had been served upon it on April 6, 2000, via an act that properly identified the individual authorized to receive the document on behalf of the legal entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Civil Society Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed after the expiration of the statutory deadline.
This article was cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Multivacances Avoriaz 2, société civile immobilière, dont le siège est ..., représentée par son gérant la société Multigestion, gérant, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de Mme Michèle Z..., veuve X..., demeurant 39, André Y..., 78490 Montfort l'Amaury,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Multivacances Avoriaz 2, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis donné aux avocats :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société civile immobilière Multivacances Avoriaz 2 a formé le 10 juillet 2000 un pourvoi contre un arrêt (Versailles, 13 mars 2000) qui lui a été notifié le 6 avril 2000 par un acte comportant la mention du nom de la personne physique qui a déclaré à l'huissier de justice être habilitée à recevoir l'acte pour le compte de la personne morale ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est tardif et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Multivacances Avoriaz 2 aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.