Inadmissible Second Cassation Appeal for Identical Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant company, acting in the same capacity, had already filed a first appeal against the identical decision of the Paris Court of Appeal dated September 10, 1998, noting the legal principle that the same person, acting in the same capacity, may file only one appeal in cassation against the same decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne la société Valentin-Leroy aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Second Cassation Appeal for Identical Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court regarding the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive order condemning the appellant to pay a sum under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Valentin-Leroy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
2 / de la société D. Porthault, société anonyme, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Valentin-Leroy, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que la société Valentin Leroy a formé le 11 décembre 1998 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 septembre 1998 un pourvoi enregistré sous le numéro H 98-22.754 ;
Attendu que la société Valentin Leroy qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 7 décembre 1998 un pourvoi enregistré sous le numéro V 98-22.536, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Valentin-Leroy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.