Spousal Support Award Lacking Specific Factual Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning spousal support following a divorce, the appellate court awarded a compensatory allowance to one spouse merely by stating it was determined "in light of all the supporting documents regarding their income and expenses," without specifying the precise elements forming the basis of that decision. The highest court quashed this portion of the judgment, reasoning that by failing to detail the specific elements relied upon, the court of appeal failed to provide a legal foundation for its decision regarding the compensatory allowance, thereby remanding that specific issue for reconsideration by a different panel of judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 270 et 276 du Code civil, CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la prestation compensatoire; Spousal Support Award Lacking Specific Factual Basis: The highest court quashed this portion of the judgment, reasoning that by failing to detail the specific elements relied upon, the court of appeal failed to provide a legal foundation for its decision regarding the compensatory allowance, thereby remanding that specific issue for reconsideration by a different panel of judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis of the appeal concerning the assessment of the compensatory allowance, which led to the partial cassation.
This is the core operative order, resulting in the annulment of the lower court's decision regarding the compensatory allowance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Léger Olivier Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit de Mme X... Marie Z..., épouse Y..., demeurant ..., Le Brûlé, 97400 Saint-Denis,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :
M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 270 et 276 du Code civil ;
Attendu que pour allouer à Mme Z... une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'elle s'est ainsi déterminée "au vu de l'ensemble des pièces justificatives de leurs revenus et charges par les parties aux débats" ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.