Artisan Contribution Adjustment Based on Managerial Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe artisan, having ceased operating his individual business but immediately becoming the manager of a limited liability company that continued the same activity, opposed the collection of provisional 1996 social security contributions, arguing that the insurer should have adjusted the contributions based on his actual income for that year, as required for active insured persons. The appellate court incorrectly ruled in the artisan's favor by finding that he had not truly ceased his professional activity because the form of exploitation merely changed, whereas the reviewing court overturned the decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the artisan, in his capacity as company manager, remained affiliated with the artisans' pension insurance scheme, which was the necessary prerequisite for the required contribution adjustment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. D.633-5, alinéa 2, Art. D.633-10, Art. D.633-11, Condamne M. X... aux dépens; Artisan Contribution Adjustment Based on Managerial Status: The appellate court incorrectly ruled in the artisan's favor by finding that he had not truly ceased his professional activity because the form of exploitation merely changed, whereas the reviewing court overturned the decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the artisan, in his capacity as company manager, remained affiliated with the artisans' pension insurance scheme, which was the necessary prerequisite for the required contribution adjustment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that precedes the cassation, indicating the rule regarding provisional contribution calculation which is central to the dispute.
Cited in the reasoning that precedes the cassation, indicating the rule regarding the adjustment of provisional contributions.
Cited in the reasoning that precedes the cassation, indicating the exception where adjustment is not performed for those who ceased professional activity.
This is the core order of the decision, leading to the cassation of the lower court's ruling.
This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the final dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), Service national du contentieux, Secteur Nord, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, Section sécurité sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant 8, place Paul Doumer, 27190 Conches-en-Ouche,
défendeur à la cassation ;
En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Rouen, dont le siège est Cité administrative, ... ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles D.633-5, alinéa 2, D.633-10 et D.633-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la cotisation due au titre d'une année civile est calculée à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année précédente, la première fraction semestrielle de cotisation étant toutefois calculée sur la base des revenus de l'avant-dernière année ; que, selon les deux derniers, il est procédé, le 1er janvier de chaque année, à l'ajustement des cotisations provisionnelles sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations, mais que ne font pas l'objet de cet ajustement les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la date à laquelle l'ajustement aurait dû être opéré ;
Attendu que M. X... a exploité une entreprise artisanale jusqu'au 30 septembre 1996 ; que l'activité de l'entreprise a été reprise à partir du 1er octobre 1996 par une société à responsabilité limitée dont il a été nommé gérant ; que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) lui a fait signifier, le 30 décembre 1996, une contrainte pour paiement des cotisations provisionnelles de l'année 1996 ; que M. X..., soutenant que la Caisse devait procéder à l'ajustement des cotisations sur son revenu réel, a formé opposition ;
Attendu que pour accueillir l'opposition, l'arrêt attaqué retient que la société a la même activité et a immédiatement succédé à l'entreprise artisanale de M. X..., que celui-ci a conservé une activité professionnelle au sein de la société et que le changement n'a affecté que la forme d'exploitation, de sorte qu'il ne peut être considéré que M. X... a cessé son activité de maroquinier pour prendre celle de directeur de société, alors que l'article D.633-11 ne vise que les assurés qui ont cessé leur activité professionnelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en sa qualité de gérant de la société, M. X... avait continué à être affilié au régime d'assurance vieillesse des artisans, de sorte que la Caisse aurait dû procéder à l'ajustement sollicité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.