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02-60116 Généré par l'IA

Electoral Judgment Deadline Challenge

Numéro de cause 02-60116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an electoral judgment, arguing that the lower court's decision should be annulled because it failed to rule within the ten-day period prescribed by the Electoral Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the deadline stipulated in Article R. 14 of the Electoral Code for rendering a decision is not a prescriptive period leading to nullity.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Judgment Deadline Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the deadline stipulated in Article R. 14 of the Electoral Code for rendering a decision is not a prescriptive period leading to nullity.

Mots-clés

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fraude électorale inobservation du délai légal procédure d'opposition élection anticipée droit au recomptage droit électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final dispositive order denying the appeal.
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99-60090
Electoral Roll Appeal Deadline Barred
04-60158
Electorate Challenge Deadline Interpretation in Electoral List Disputes
JURITEXT000007076972
Elector Challenge to Electoral List Striking Based on Untimely Ruling
17-60181
Electoral Roll Reinstatement Deadline Dispute
JURITEXT000007076515
Elector Challenge to Voter Roll Inscription Decision Timeliness and Substance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final dispositive order denying the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 février 2002 par le tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections politiques), la concernant,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIIIe), d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa contestation, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'ayant pas statué dans le délai de 10 jours du recours, sa décision doit être annulée ;

Mais attendu que le délai prévu à l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.