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02-60068 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Electoral List Inscription Based on Retained Domicile

Numéro de cause 02-60068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court's decision that ordered an individual's inscription on a municipal electoral list based on the concept of retaining the original domicile, which was evidenced by familial ties and regular weekend/holiday visits to the location. The reviewing court reasoned that the lower court violated the Electoral Code by incorrectly applying the Civil Code's principle of retaining the original domicile, as electoral law requires only the *real* domicile, meaning material and emotional ties to the commune are insufficient justification for inscription, necessitating the matter be referred to a different court for re-adjudication.

Regeste Legislator

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article 103 du Code civil, Article L. 11 du Code électoral; Cassation Court Overturns Electoral List Inscription Based on Retained Domicile: The reviewing court reasoned that the lower court violated the Electoral Code by incorrectly applying the Civil Code's principle of retaining the original domicile, as electoral law requires only the *real* domicile, meaning material and emotional ties to the commune are insufficient justification for inscription, necessitating the matter be referred to a different court for re-adjudication.

Mots-clés

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examen en cassation droit électoral domicile latoisage liste bloquée expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article 103 du Code civil
Although cited by the lower court, this article was implicitly used as the basis for the error leading to the cassation based on the violation of electoral law.
Article L. 11 du Code électoral
The Court quashed the lower court's decision for violating this article by considering the domicile of origin instead of the real domicile for electoral list inscription.
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89-60334
Appeal Regarding Municipal Electoral List Inscription Based on Domicile
89-60704
Electoral List Re-registration Dispute Over Residency Requirements and Notification Procedures
89-60647
Electoral Roll Removal Based on Tax Status and Alleged Non-Residence Overturned
20-60197
Electoral Roll Removal Based on Insufficient Proof of Domicile
05-60189
Electoral List Inscription Refusal Overturned Due to Material Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 11 du Code électoral

The Court quashed the lower court's decision for violating this article by considering the domicile of origin instead of the real domicile for electoral list inscription.

Article 103 du Code civil

Although cited by the lower court, this article was implicitly used as the basis for the error leading to the cassation based on the violation of electoral law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le préfet du Gers, domicilié à la préfecture, Bureau des élections, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Viviane X..., demeurant 32230 Peyrusse Vieille,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Viviane X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Peyrusse Vieille, la commission administrative ayant refusé cette inscription ;

Attendu que pour ordonner l'inscription de Mme X... sur la liste électorale, le jugement retient qu'en application de l'article 103 du Code civil, le domicile d'origine se conserve tant que l'intention d'en adopter un nouveau n'est pas établie avec certitude et qu'il ressort d'une pièce versée aux débats que Mme X... a toujours été inscrite et a toujours voté à Peyrusse Vieille où sont domiciliés ses parents et qu'elle vient toujours y passer les fins de semaine et les vacances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seul le domicile réel, à l'exclusion du domicile d'origine, peut justifier une inscription sur la liste électorale, et que les attaches matérielles et affectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas être prises en considération, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mirande ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auch ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.