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00-20105 Généré par l'IA

Guarantor Liability Upheld Despite Res Judicata Argument

Numéro de cause 00-20105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who had personally and jointly guaranteed payment of a debt owed by a company to an association following a commissioner's order that validated the debt, was held liable for the outstanding amount by the appellate court. The high court upheld this decision, reasoning that the res judicata principle does not apply to the reasoning of a judgment, and since the appellate court found that the final, irrevocable order established the debt amount and that the debtor had failed to prove subsequent full payment or settlement, the debt remained due under the personal guarantee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Upheld Despite Res Judicata Argument: The high court upheld this decision, reasoning that the res judicata principle does not apply to the reasoning of a judgment, and since the appellate court found that the final, irrevocable order established the debt amount and that the debtor had failed to prove subsequent full payment or settlement, the debt remained due under the personal guarantee.

Mots-clés

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responsabilité de la caution paiement de la dette chose jugée droit des obligations solvabilité financière compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order M. Y... to pay a sum to the defendant (ANEP) for costs.
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97/08976
Guarantor Liability Upheld Despite Formal Defects in Guarantee Agreement
09/01574
Guarantor Liability Upheld Despite Fraud Claim and Res Judicata Effect of Insolvency Debt Admission
20/000691
Guarantor Liability Upheld Despite Claim of Conditional Guarantee Linked to Creditor Investment
94-18595
Guarantor Liability Upheld Despite Duress and Choice of Law Claims
395
Guarantor Liability for Company Debts Upheld Despite Liquidation Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. Y...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order M. Y... to pay a sum to the defendant (ANEP) for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., et actuellement chez Mme X..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (l'ANEP), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ANEP, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2000), qu'une ordonnance d'un juge-commissaire a fixé la créance de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (l'ANEP), au titre de cotisations, au profit de la Société française de télésurveillance (la société) ; que la société a alors demandé à M. Y..., qui s'était engagé personnellement et solidairement avec la société à lui régler cette créance, de lui payer les sommes restant dues ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'ANEP la somme principale de 158 370,30 francs ;

Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'est pas attachée aux motifs d'une décision de justice ; que la cour d'appel, qui a constaté que le dispositif de l'ordonnance du juge-commissaire admettait la créance de l'ANEP au passif de la société pour un montant de 630 250,12 francs et que cette décision, devenue irrévocable, était antérieure au règlement allégué et à l'engagement personnel de M. Y..., a exactement retenu, sans méconnaître les termes du litige et sans avoir à procéder à d'autres recherches, dès lors qu'elle relevait que la preuve de l'apurement de la dette n'était pas rapportée, que le paiement réclamé était dû ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à l'ANEP la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.